RGPD

POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE LA SOCIETE SAIT FRANCE

Les données à caractère personnel sont définies par le Règlement général 2016/679 de l’Union européenne sur la protection des données personnelles (« RGPD » accessible sur le site de la CNIL) :

« toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».

I. Identité du responsable du traitement

Les informations vous concernant font l’objet d’un traitement par la société SAIT FRANCE, conformément aux dispositions légales applicables en matière de protection des données à caractère personnel (en particulier, le RGPD et la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

Vos données personnelles sont exclusivement hébergées en France.

II. Finalités du traitement

Le Client autorise la société SAIT FRANCE à traiter elle-même et à faire traiter les données à caractère personnel qu’il lui confiera.

La société SAIT FRANCE est responsable du traitement des données personnelles transmises par le Client.

Les données personnelles collectées sont uniquement traitées par la société SAIT FRANCE afin de répondre aux finalités suivantes : gestion des demandes du Client et de son dossier personnel ; respect des obligations contractuelles issus des contrats conclus avec le Client.

III. Données personnelles collectées

Les données personnelles susceptibles d’être collectées par la société SAIT FRANCE sont les suivantes : nom et prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique.

IV. Base légale du traitement et finalités

Le traitement des données collectées par la société SAIT FRANCE se fait sur les fondements suivants :

-le Client a donné son consentement exprès au traitement conformément à l’article 6 paragraphe 1 point a RGPD ;

-le traitement est nécessaire aux fins de la poursuite des intérêts légitimes de la société SAIT FRANCE conformément à l’article 6 paragraphe 1 point f RGPD ;

-le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale conformément à l’article 6 paragraphe 1 point c RGPD ;

-le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat de vente ou de tout autre mission confiée par le Client à la société SAIT FRANCE conformément à l’article 6 paragraphe 1 point b RGPD.

Conformément à l’article 6 paragraphe 1 point f RGPD, les intérêts légitimes sur lesquels se fonde la société SAIT FRANCE pour le traitement de données sont les suivants : la vente de produits abrasifs, d’outils diamantés, de brosses, de machines portatives pneumatiques ou électriques, de produits pour le masquage ou la protection, de crèmes et pates abrasives et spray.

V. Droits personnels du Client

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général 2016/679 de l’Union européenne sur la protection des données personnelles, le Client dispose, sur l’ensemble de ces données, des droits suivants : le droit de mettre à jour ses données, le droit de supprimer ses données, le droit d’accès à ses données, le droit de demander la portabilité de ses données, le droit de retirer son accord à l’utilisation de ses coordonnées pour l’envoi d’offres et de promotion via courrier, le droit de définir le sort de ses données personnelles après son décès, et notamment de choisir de communiquer ou non vos données à un tiers que le Client désigne.

Le Client dispose de la faculté, sur demande écrite (postale ou électronique), de :

  • modifier l’ensemble de ses données personnelles, sous réserve de leur exactitude ;
  • solliciter une copie des données personnelles le concernant dont la Société dispose, étant précisé qu’elle fera parvenir au Client ces informations sans frais pour ce dernier ;
  • exercer ses droits de rectification, de blocage, de suppression et de limitation du traitement des données personnelles le concernant.

Toute demande écrite – ou toute question – se rapportant à l’exercice des droits du Client doit être adressée :

  • A l’adresse électronique suivante : saitfrance@sait-france.fr
  • Ou par voie postale à l’adresse suivante : SAIT FRANCE 18, rue Ampère – ZI – BP 40020 – 95501 GONESSE Cedex

Dans la mesure où le traitement de ses données repose sur son consentement, le Client peut révoquer son consentement avec effet pour l’avenir à tout moment. Dans un tel cas, la société SAIT FRANCE n’est plus autorisé à continuer à traiter les données, dont le traitement repose sur ce consentement, à l’avenir.

Le serveur de messagerie de la société SAIT FRANCE transmet tous les courriels sortants à une passerelle de messagerie utilisant un cryptage TLS/SSL actif. Le Client consent à ce que la société SAIT FRANCE corresponde avec lui et avec les tiers par courriel simple (non crypté de bout en bout), sauf si la société SAIT FRANCE peut déduire des circonstances de l’espèce qu’un tel mode de communication porte manifestement atteinte aux intérêts du Client ou si le Client révoque son consentement à cet égard. La société SAIT FRANCE attire l’attention du Client sur le fait que la communication électronique non cryptée (courriel) ou par télécopie ne permet pas de garantir la confidentialité et l’intégrité des données transmises. Le Client peut exiger que la correspondance entre lui et la société SAIT FRANCE s’effectue exclusivement par voie postale.

VI. Réclamation auprès de l’autorité de contrôle

Le Client dispose d’un droit de recours auprès de l’autorité de contrôle compétente (la CNIL) s’il estime que le traitement de ses données personnelles est illicite.

VII. Durée de conservation

Les données personnelles transmises par le Client peuvent être enregistrées par la société SAIT FRANCE dès leur transmission. Les données personnelles du client traitées par la société SAIT FRANCE seront supprimées dès que leur conservation n’est plus nécessaire aux finalités de traitements stipulées ci-dessus, sous réserve du respect des délais de conservation imposés par la loi.

La durée de conservation des données est déterminée en fonction des critères suivants :

-en présence d’une obligation légale de conservation et de documentation, en fonction de la période soumise à l’obligation ;

-en fonction de la durée des relations d’affaires, aussi longtemps que la conservation est nécessaire dans le cadre des finalités susmentionnées ;

-en fonction des délais de prescription légaux.

La durée de conservation peut être prolongée lorsque le Client a consenti à ce que ses données personnelles soient conservées pour une durée plus longue conformément à l’article 6 paragraphe 1 point a RGPD.

VIII. Sécurité des données

La société SAIT FRANCE met en place tous les moyens techniques et organisationnels permettant d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client, de manière à empêcher tout endommagement, effacement ou soustraction frauduleuse par des tiers non autorisés.

La société SAIT ABRASIVI situé à Via Torino Pianezza, 20 – 10093 COLLEGNO (Italie) assure actuellement le support informatique de la société SAIT FRANCE.

IX. Destinataire des données

Destinataires internes. L’accès au données personnels du Client est strictement limité aux employés et préposés de la société SAIT FRANCE habilités en raison de leurs fonctions et soumis au respect de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, à savoir, le service client, le service facturation et le service technique.

Sous-traitants. Les données collectées seront communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires à l’exécution du contrat de vente, et notamment la livraison des produits.

La société SAIT FRANCE peut donc transmettre les données du Client à : HEPPNER, TNT, LA POSTE, sociétés de transport et de livraison.

Cette liste n’est pas limitative.

La société SAIT FRANCE s’interdit de transmettre les données à caractère personnel en dehors des finalités liées au respect de ses obligations contractuelles vis-à-vis de son Client.

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Cette politique de protection des données à caractère personnel est consultable sur le site de la société SAIT FRANCE. Elle pourra être mise à jour, par référence à son numéro et date de version. Toute modification fera l’objet d’une notification sur le site de la société SAIT FRANCE (www.sait-france.fr).

En cas de question concernant la protection des données, n’hésitez pas à contacter la société SAIT FRANCE.

Version 1.0, en date du 05.12.2018

La société SAIT FRANCE

wp@sait-france.frRGPD